Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 21 - Règlement sur l’exercice de la profession médicale en société
Article 16
Versions de la disposition
16. Le médecin qui exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions au sein de laquelle n’exercent que des médecins est autorisé à inscrire, dans le nom de la société ou à la suite de celui-ci, l’expression «société de professionnels régie par le Code des professions» ou le sigle «SPRCP».
